Légal
Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 29 avril 2026
Les présentes Conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation des services proposés par V-Dynamics via la plateforme accessible à l'adresse vdynamics.fr. En souscrivant à nos services, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes CGU.
1. Éditeur du service
2. Description du service
V-Dynamics propose une solution SaaS destinée aux professionnels du tourisme, de la restauration et de l'hôtellerie en région Occitanie et au-delà. Le service comprend notamment :
- Des outils digitaux de gestion et de performance
- Un accompagnement humain et stratégique personnalisé
- L'accès à un espace client sécurisé
- Des tableaux de bord et rapports d'analyse
Le contenu précis des prestations est défini dans l'offre choisie lors de la souscription.
3. Accès au service
L'accès au service est réservé aux professionnels (personnes morales ou entrepreneurs individuels). L'utilisateur garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle lors de la souscription.
Pour accéder au service, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
4. Abonnement et tarification
Les services V-Dynamics sont proposés sous forme d'abonnement mensuel ou annuel selon les formules disponibles sur le site. Les prix sont indiqués en euros TTC.
- L'abonnement prend effet à compter de la validation du paiement
- Il se renouvelle automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation préalable
- Toute période commencée est due dans son intégralité
5. Paiement
Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire Stripe Inc., certifié PCI-DSS. V-Dynamics n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires complètes.
En cas d'échec de paiement, V-Dynamics se réserve le droit de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation de la situation.
6. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou via notre formulaire de contact.
- Abonnement mensuel : résiliation effective à la fin de la période en cours
- Abonnement annuel : résiliation effective à la fin de la période annuelle en cours, sans remboursement au prorata
V-Dynamics peut résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, avec ou sans préavis selon la gravité des faits.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Toutefois, pour tout nouvel abonnement, V-Dynamics accorde un délai de réflexion de 14 jours à compter de la souscription, sous réserve que le service n'ait pas été pleinement utilisé.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus, marques, logos, outils et interfaces composant la plateforme V-Dynamics sont la propriété exclusive de V-Dynamics ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
L'utilisateur conserve la pleine propriété de ses propres données et contenus. Il accorde à V-Dynamics une licence limitée d'utilisation strictement nécessaire à la fourniture du service.
9. Responsabilité
V-Dynamics s'engage à fournir le service avec soin et diligence. Cependant, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- D'interruption temporaire du service pour maintenance
- De perte de données causée par l'utilisateur
- D'utilisation non conforme du service
- De force majeure ou de défaillance d'un prestataire tiers
La responsabilité de V-Dynamics est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
10. Disponibilité du service
V-Dynamics s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24h/24, 7j/7. Des opérations de maintenance peuvent occasionner des interruptions temporaires, annoncées dans la mesure du possible avec un préavis raisonnable.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre du service est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.
12. Modification des CGU
V-Dynamics se réserve le droit de modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, l'utilisateur sera informé par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de la juridiction d'Occitanie seront seuls compétents.